Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 
Mise en application dès le : 16 juillet 2018, dernière mise à jour le 16 septembre 2019.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site https://vetement-femme-toulouse.fr
 
Le site https://vetement-femme-toulouse.fr est la propriété exclusive de la société LAM COLLECTION’S, entreprise active depuis le 13/12/2018, dont le siège social est 61 Rue du Faubourg Bonnefoy, 31500 Toulouse. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 84462086400018 pour le compte de Lamia El Kihal
 
En souscrivant à tout article présenté sur le site https://vetement-femme-toulouse.fr, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.
 
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. 
 
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
 
Le fait pour le site https://vetement-femme-toulouse.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 
 
 

Article 1 –  L’Objet du contrat 

 
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site https://vetement-femme-toulouse.fr.
 
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site https://vetement-femme-toulouse.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée sur le site https://vetement-femme-toulouse.fr.
 
Validité des CGV. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
 
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société LAM COLLECTION’S ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.
 
 

Article 2 – La Terminologie

La « Boutique en ligne » identifiée par le nom de domaine https://vetement-femme-toulouse.fr. est le site de vente de vêtement pour femme à Toulouse, mis en place par la SOCIETE LAM COLLECTION’S dénommé.

Le « client », qui ne peut être qu’un consommateur final, passe, sur ce site et dans les conditions prévues, une « commande » de « produits » en vue d’une « livraison » à une adresse indiquée.

Article 3 – Champ d’application

LAM COLLECTION’S peut, à tout moment, mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. La validation d’une commande, conditionnée par la coche « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserves » vaut entière acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Les  Commande

LAM COLLECTION’S propose, pour ses produits en vente : des photos, un descriptif, la liste des coloris et des tailles disponibles et le prix de vente TTC en cliquant sur « Voir les détails ». Lorsqu’il n’y a qu’un coloris pour le produit, seules les tailles pour lesquelles des pièces sont disponibles s’affichent.

Lorsqu’il y a plusieurs coloris pour le produit, le message « Ce produit n’est plus disponible dans cette taille / couleur » peut s’afficher si le produit n’est pas disponible. Le client est alors invité à modifier la taille ou la couleur pour trouver un produit disponible. Selon l’équipement informatique utilisé par le client, le rendu des couleurs et des formes peut s’avérer imprécis. LAM COLLECTION’S ne peut être tenu responsable des inexactitudes des informations, données à titre purement indicatif, sur les produits en vente sur le site, notamment le rendu des photos.

Le Service Clients E-boutique est à la disposition du client pour répondre à toutes questions sur les produits ou les procédures à suivre (cf article 9). Lorsque le client commande des produits en cliquant sur « Ajouter au panier », ceux-ci sont placés dans le panier. Il incombe au client de bien vérifier l’exactitude du panier avant de valider et de régler sa commande.

Le panier est modifiable et annulable. La connexion au site est interrompue en cas d’inactivité prolongée de plus de 30 minutes. Le client doit alors se reconnecter pour recomposer son panier. Une commande validée par le paiement ne peut plus être modifiée sur le site. Un mail de confirmation est envoyé au client qui peut également consulter l’historique et le détail de ses commandes dans la rubrique « Mon compte ».

Le client peut également à tout moment y consulter l’avancement de ses livraisons et éditer ses factures. LAM COLLECTION’S se réserve le droit d’annuler toute commande qui lui semblerait anormale, ou émanant d’un client ayant précédemment enfreint les conditions générales de vente, ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 – Le prix des articles en ligne

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. LAM COLLECTION’S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix retenus sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande sur le site par le client. Toutefois, si malgré sa vigilance, un prix affiché s’avérait manifestement erroné, LAM COLLECTION’S se réserve le droit d’annuler une commande ou de convenir avec le client de l’honorer au prix qu’elle estime normal.

Article 6 – Le Paiement des commandes

Toute commande effectuée sur le site LAM COLLECTION’S doit faire l’objet d’un paiement. Le règlement de la facture correspondant à la commande ne peut s’effectuer que par carte bancaire CB, Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express via le système Elysnet, système sécurisé contre la fraude à la carte bancaire de la Banque HSBC, unique collecteur des données confidentielles du client.

L’acceptation par les organismes de paiement bancaire engendre le débit immédiat, pouvant être différé en fonction du ‘contrat carte bancaire’ du client et valide la commande. Dans le cas contraire, LAM COLLECTION’S prévient par mail le client de l’annulation de sa commande.

Le client, juridiquement capable de contracter, doit être habilité à utiliser la carte bancaire dont il est le titulaire. LAM COLLECTION’S n’ayant pas accès aux données bancaires du client, il lui sera demandé de saisir ses informations bancaires lors de chaque commande.

 

Article 7 – La Livraison des commandes

Malgré tout ses efforts, LAM COLLECTION’S ne peut garantir la livraison intégrale des commandes. En cas de pénurie après validation de la commande ou lors de sa préparation, le client est averti au plus vite, par mail, des références qui ne peuvent lui être livrées.

Le reliquat de la commande reste, quant à lui, livrable normalement. Si la totalité de la commande est en pénurie, le client est averti, dans les mêmes conditions que précédemment, de l’annulation de sa commande. En cas de livraison partielle ou d’annulation totale de la commande du fait d’une pénurie, le paiement étant déjà effectué par le client, LAM COLLECTION’S s’engage à rembourser rapidement le montant correspondant aux pièces non livrées par crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.

La date de valeur du crédit ainsi effectuée dépend du ‘contrat carte bancaire’ du client. En cas de problème concernant cette date de valeur, il est conseillé au client, après s’être assuré que LAM COLLECTION’S a bien réalisé le remboursement, de contacter son agence bancaire. Le client peut enregistrer dans la rubrique « Mon compte » plusieurs adresses de livraison et de facturation. Il peut ensuite sélectionner une de ces adresses lors de la validation de ses commandes. La livraison est alors effectuée en une seule fois à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Pour effectuer les livraisons en France, LAM COLLECTION’S a choisi le service COLISSIMO SUIVI DE LA POSTE. Dès la prise en charge du colis par LA POSTE, un lien indiquant le « n° colissimo » est disponible sur le site, permettant ainsi au client de suivre l’évolution de sa livraison via le site www.colissimo.fr.

Sauf circonstances exceptionnelles (inventaire, congés…) ou autres retards postal, LAM COLLECTION’S s’efforce d’effectuer la livraison de la commande du client sous 5 jours ouvrés, mais ne serait être tenu responsable d’un éventuel retard, ce délai n’étant qu’indicatif. Il est fortement conseillé au client de vérifier sa livraison et d’effectuer des réserves en présence du livreur si l’aspect extérieur du colis porte des traces manifestes de violations ou de quelconques dommages.

Le(s) bon(s) de livraison LAM COLLECTION’S est(sont), pour ce besoin, joint(s) au colis. Les réclamations sont à porter auprès de LA POSTE dans les conditions qu’elle a défini.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les politiques douanières varient d’un pays à l’autre. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.

Article 8 – Le Retour des commandes

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa livraison, sans avoir à en justifier la raison et sans pénalités. Toutefois, le non-respect de la procédure de retour, exposée ci-dessous, peut entraîner le refus du retour.

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour sur le site, dans les délais prévus, en cliquant sur « Historique et détail de mes commandes » de la rubrique « Mon compte » et en choisissant la commande concernée.

Le numéro de retour, alors attribué au client, doit impérativement figurer sur le colis de retour et il doit être adressé à l’adresse suivante :

LAM COLLECTION’S
61 rue du Faubourg Bonnefoy
31500 Toulouse

Le bon de retour imprimé par le client doit figurer dans le colis de retour. Les frais et risques liés au retour sont à la charge exclusive du client.

Il est recommandé de se prémunir des risques en effectuant un retour en recommandé. Les produits retournés incomplets, salis, endommagés ou sans leur emballage et étiquettes d’origine ne sont pas remboursés.

Tout retour validé déclenche le remboursement, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du colis de retour, par crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande, du montant correspondant au prix du ou des produit(s) initialement payé(s). La date de valeur du crédit ainsi effectuée dépend du ‘contrat carte bancaire’ du client.

En cas de problème concernant cette date de valeur, il est conseillé au client, après s’être assuré que LAM COLLECTION’S a bien réalisé le remboursement, de contacter son agence bancaire. Les retours en boutique, les échanges ou les retours en contre remboursement ne peuvent être acceptés.

Article 9 – Le Service Clients de la boutique en ligne

Le Service Clients de la boutique en ligne est principalement joignable par mail à l’adresse suivante: contact @ vetement-femme-toulouse.fr, soit par messagerie, soit par la rubrique « contact » du site. Le numéro de téléphone 33 9 54 84 90 94
et également accessible du lundi au dimanche de 9h à 13h et de 14h à 18h.

Ce service est en mesure de répondre à toute demande d’information, réclamation ou toute autre question concernant la vente sur le site.

Le client peut également consulter l’ »Historique et le détail de vos commandes » dans la rubrique « Mon compte » et ainsi suivre précisément : Les étapes de ses commandes : – Paiement accepté (envoi d’un mail automatique) – Erreur de paiement (envoi d’un mail automatique) – Préparation en cours (envoi d’un mail automatique) – En cours de livraison (envoi d’un mail automatique) – Livré – Annulé (envoi d’un mail automatique) – Remboursé (envoi d’un mail automatique) Les statuts de ses retours : – En attente du colis – Colis reçu – Retour refusé – Retour terminé – Remboursé

Article 10 – La Protection de la vie privée

LAM COLLECTION’S s’engage à ne conserver les coordonnées saisies sur le site par le client lors de la création de son compte que dans le but d’assurer la livraison de ses commandes, et de l’informer par courrier, mail, ou SMS d’éventuelles offres marketing de la société Lam Collection’s. 

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par LAM COLLECTION’S qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

LAM COLLECTION’S s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). 

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ; 
  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; 
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’annulation de ses données en adressant une demande par email ou par courrier au service Client de LAM COLLECTION’S, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : LAM COLLECTION’S, 61 Faubourg Bonnefoy, 31500 Toulouse et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à LAM COLLECTION’S des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

Article 11 – La Propriété intellectuelle

La marque Lam Collection’s, ainsi que les photos, visuels et autres descriptifs figurants sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de cette seule société. Toute reproduction ou utilisation qu’elle soit totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite.

Article 12 – Les Responsabilités

Les Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, sont régies et soumises au droit français. Le transfert de propriété des produits intervient après le paiement, dûment accepté par les organismes bancaires, de la facture. Le transfert de risque intervient lors de la livraison des produits par LA POSTE à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Lam Collection’s ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité des produits, grève des services postaux ou tout autre cas fortuit ou de force majeure qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 13 – Loi applicable 

 
Sous réserve de toute disposition impérative contraire qui serait applicable aux consommateurs et non-professionnels, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site. Le for est à Lausanne, Suisse.
 

ARTICLE 14 – Médiation à la consommation

 
Tout consommateur peut si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage    
 
L’équipe de Lam Collection’s
Pour toutes vos questions ou réclamations : contact @ vêtement-femme-toulouse.fr